Garantie légale
Tout produit vendu par TBS bénéficie de garanties prévues par la loi. Cette page en précise le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre.
La garantie légale de conformité
TBS est tenu de vous livrer un produit conforme à votre commande et répond des défauts de conformité qui existaient au moment de la livraison.
- Durée
- 2 ans à compter de la livraison du produit neuf.
- Preuve du défaut
- Pendant ces 24 mois, tout défaut de conformité qui apparaît est présumé avoir existé au moment de la livraison. Vous n'avez pas à en apporter la preuve.
- Ce que couvre la garantie
- Le produit ne correspond pas à la description, aux caractéristiques annoncées sur la fiche produit ou à l'usage attendu d'un produit du même type. Pour une chaussure ou un vêtement, cela concerne par exemple un décollement de semelle, une rupture de couture ou un défaut de matière.
- Ce qu'elle ne couvre pas
- L'usure normale liée à l'usage du produit, ainsi que les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un entretien inadapté ou d'une modification du produit.
Comment faire jouer la garantie
- Contactez notre service client à serviceclient@tbs.fr, dès que vous constatez le défaut.
- Munissez-vous d'une preuve d'achat : facture, confirmation de commande ou relevé bancaire.
- Indiquez le défaut constaté. Une photographie du produit facilite le traitement de votre demande.
Vos recours
Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du produit. TBS peut opter pour l'autre solution si celle que vous avez choisie entraîne un coût manifestement disproportionné.
La mise en conformité intervient sans aucun frais pour vous : frais de retour, frais de port, main d'œuvre et pièces sont pris en charge par TBS.
Elle est réalisée dans un délai maximal de 30 jours suivant votre demande, et sans inconvénient majeur pour vous.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, refusés, ou ne sont pas intervenus dans ce délai, ou si le défaut réapparaît, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement intégral. La résolution n'est pas possible si le défaut de conformité est mineur.
Après intervention
Un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une prolongation de la garantie de 6 mois.
Un produit remplacé fait courir une nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de sa livraison.
Textes applicables
Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Article L.217-3Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L.217-7Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
La garantie légale des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
- Délai
- 2 ans à compter de la découverte du vice.
- Recours
- Restitution du produit contre remboursement du prix, ou conservation du produit avec restitution d'une partie du prix.
Vous choisissez librement le fondement sur lequel vous agissez.
Garanties légales et politique de retour : deux choses différentes
TBS applique une politique commerciale de retour permettant de retourner un article dans un délai de 30 jours, sans avoir à justifier d'un motif. Cette politique est distincte des garanties légales et ne s'y substitue pas.
De même, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux achats en ligne, prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, s'exerce indépendamment de toute garantie. Les modalités sont détaillées dans nos conditions générales de vente.
Les garanties légales s'appliquent quelle que soit la date d'achat, dans les limites de durée indiquées ci-dessus, et même après l'expiration du délai de retour commercial.