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Conditions générales de vente TBS

ARTICLE 1/ OBJET ET IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « CLIENT») via le site internet http://www.tbs.fr et d’autre part la société TECHNISYNTHESE , SAS dont le nom commercial est TBS, au capital du 5 370 000 euros dont le siège est situé à Saint Pierre Montlimart - MONTREVAULT-SUR-EVRE (49111), immatriculée au RCS de Angers sous le numéro 302 135 256.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

ARTICLE 2/COMMANDE

Le CLIENT peut acheter via le site http://www.tbs.fr.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site http://www.tbs.fr à la date de la passation de la commande.
La commande s’effectue selon la procédure suivante :
1. Le CLIENT sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier ».
2. Pour poursuivre ses achats ou passer commande, le CLIENT devra cliquer sur le bouton correspondant « continuer mes achats » ou « commander ».
3. Lorsque les achats sont terminés, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « commander » qui le redirigera vers la page « finaliser ma commande ». Le CLIENT aura encore la possibilité à ce stade de modifier sa commande.
4. Pour finaliser sa commande, le CLIENT doit être connecté à son compte CLIENT afin de compléter et confirmer les coordonnées nécessaires à la livraison. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code CLIENT (correspondant à l’email) et un mot de passe choisi.
5. Sur la page « finaliser ma commande », le CLIENT doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) et les avoir acceptées.
6. Si le CLIENT ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « payer ma commande ». A ce stade cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.

Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Après acceptation du paiement, un email de confirmation de commande sera envoyé au CLIENT.
Après confirmation de la transaction, le numéro de la commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un email systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT puis son expédition.

ARTICLE 3/DISPONIBILITE DES PRODUITS

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. TBS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), TBS s'engage à en informer au plus vite le CLIENT. La commande du CLIENT sera alors automatiquement annulée.

ARTICLE 4/ PRIX ET FACTURES

L’ensemble des prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
TBS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis.
Les produits seront facturés sur la base du prix pratiqué en vigueur au moment de la confirmation de la commande et demeurent la propriété de TBS jusqu’à complet encaissement du prix.
Le prix sera payable en totalité en une seule fois.
Une facture récapitulative de la commande sera disponible dès l’expédition de la commande sur la rubrique « Tableau de bord » ou « Vos commandes » du compte CLIENT.

ARTICLE 5/LIVRAISON

5.1. Zones de livraison
La livraison s’effectue en France métropolitaine et en Corse, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après.Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande. La livraison en zone euro est également disposnible et uniquement avec le transporteur Colissimo Europe. Pour les commandes à l'international hors zone euro, les traitement des commandes peut-être effectué via notre partenaire Global-e

5.2 Modes de livraison
Chronopost – livraison express à domicile
Livraison sous 24h contre signature –
Transporteur FEMA pour les produits personnalisés 

So Colissimo – domicile
Le colis est remis en mains propres au CLIENT ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du CLIENT dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le CLIENT dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur.
Le CLIENT sera informé, par email, 24h avant la livraison de son colis.

So Colissimo – point relais
- Espace Cityssimo
Livraison dans l’une des 32 consignes automatiques Cityssimo 7j/7 et 24h/24

- Bureau de poste
Livraison dans l’un des 10 000 points de retrait La Poste de votre choix en France
Le CLIENT sera informé de la disponibilité de son colis par SMS et par courriel, avec un bon de retrait lui permettant de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables.
Passé ce délai, son colis sera retourné à l'expéditeur.

- Commerçant

Livraison dans l’un des 37 000 commerces du réseau pickup, Groupe La Poste
Le CLIENT sera informé de la disponibilité de son colis par SMS et par courriel, avec un bon de retrait lui permettant de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables.
Passé ce délai, son colis sera retourné à l'expéditeur.

5.3 Délais de livraison
TBS traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
Il faut ajouter à ce délai les délais de transport, la livraison des commandes étant assurée par le service colis de La Poste. Pour les commandes en zone euro le délai de livraison peut également être plus long.Hors zone les délais de livraison seront communiqués par notre partenaire Global-e au moment du passage de la commande.
Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Dans tous les cas, le CLIENT reçoit automatiquement un email l'informant de l'expédition et du suivi de sa commande.
Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du CLIENT, par le service des postes ou par le transporteur.

Les produits faisant l'objet d'une personnalisation seront livrés dans un délai de 3 semaines (jours ouvrés) à compter du passage de la commande. 

5.4. Frais de livraison
Pour les commandes passées via So Colissimo , les frais de livraison s’élèvent à 5 €.
Pour les commandes passées via Chronopost, les frais de livraison s’élèvent à 12 €.

Pour les commandes de produits personnalisés, les frais de livraison sont offerts.  

ARTICLE 6/PAIEMENT ET SECURISATION

Le règlement des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard). Aucun autre mode de paiement ne sera accepté.
La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Le CLIENT doit saisir le type de carte, le nom sur la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.
Le compte bancaire du CLIENT sera débité au moment de la passation de la commande.
TBS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.tbs.fr. A ce titre, le site internet utilise un module qui assure le cryptage des coordonnées bancaires de la carte de crédit du CLIENT grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces coordonnées ne transitent jamais en clair sur le réseau.

ARTICLE 7/ DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 221- 18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la COMMANDE par le CLIENT ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Compte tenu de leur caractère unique, les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client sont exclus du bénéfice du droit de rétractation conformément à l’article L121-1-8 du Code de la Consommation. 

Au terme de cet article « Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats : (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés … ».

Pour faire valoir son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à TBS sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :

• Soit en se connectant à son espace CLIENT dans la rubrique « Vos retours » en suivant la procédure ci-dessous :
- Formuler une demande de retour en sélectionnant : le numéro, la date de commande et le ou les produits qu’il souhaite retourner,
- Valider sa demande de retour.

• Soit en renvoyant le formulaire de rétractation dument complété et signé à l’adresse suivante :
TBS, Service CLIENTs Web
Route de Chaudron en Mauges 49 111 SAINT PIERRE MONTLIMART - MONTREVAULT-SUR-EVRE Cedex

Le CLIENT recevra ensuite par email accusant réception de sa demande et un numéro de retour et une étiquette de retour à apposer sur le colis. L'étiquette permet de ne payer aucun frais de retour, cette étiquette sera envoyée seulement en dehors des périodes de soldes et de promotions.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés ainsi que les éventuels frais de livraison seront remboursés au CLIENT à réception du colis ou de la justification par le CLIENT d’une preuve d’expédition du ou des articles.
Les frais de retour seront pris en charge par TBS uniquement en dehors des périodes de soldes et de promotions

Conformément à l'article L 221- 23 du code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours maximum à compter de la date de rétractation pour retourner le ou les produits.

Le ou les produits seront à retourner dans un état neuf (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis) et ne devront pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée (au-delà du temps nécessaire à leur test). Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels.

ARTICLE 8/RETOUR ET REMBOURSEMENT

8.1 Délai
Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le CLIENT dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas, à l'exclusion des produits ayant fait l'objet d'une personnalisation et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.

8.2 Conditions de retour
Toute demande de retour doit être réalisée via la rubrique « Vos retours » du compte CLIENT et ce dans un délai de 30 jours après réception de la commande, en suivant les étapes ci-dessous :

Formuler une demande de retour en sélectionnant le numéro, la date de commande et le ou les produits qu’il souhaite retourner.
Valider sa demande de retour.
Le CLIENT recevra ensuite par email un numéro de retour et une étiquette de retour à apposer sur le colis. L'étiquette permet de ne payer aucun frais de retour, cette étiquette sera envoyée seulement en dehors des périodes de soldes et de promotions.

8.3 Etat des produits
Tous les produits retournés (chaussures, vêtements, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte et sans écriture.
A réception du colis, TBS jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du CLIENT et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.

8.4 Remboursement des retours
En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, TBS procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 30 jours suivant le retour de la marchandise. Ce remboursement se fera par virement sur le compte bancaire du CLIENT.

8.5 Remboursement des frais de ports
TBS remboursera les frais de ports engagés par le CLIENT si ce dernier a effectué au préalable une demande de retour auprès du service CLIENT TBS et que la commande est retournée à TBS, (Service Client Web, SAINT PIERRE MONTLIMART, 49111 Cedex) dans son intégralité et dans un délai de 30 jours suivant la réception de la commande.
Le remboursement des frais de retour ne sera pas pris en charge par TBS lorsque le CLIENT retourne un ou plusieurs produits ayant fait l’objet de soldes ou de promotions.

ARTICLE 9/PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site TBS, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société TECHNI-MAG.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société TECHNI-MAG, est strictement interdite.

ARTICLE 10/RESPONSABILITE

La société TECHNI-MAG n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la société TECHNI-MAG ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, la société TECHNI-MAG ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

Pour les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, la société TECHNI-MAG ne pourra être tenu responsable des choix de personnalisation de l’article personnalisé qui ne conviendraient pas, et notamment de la possible différence de couleur « écran/réalité ».

ARTICLE 11/GARANTIES LEGALES

11.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

- Article L 217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).
- Article L 217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
1°Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-13 Code de la Consommation 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le garant des défauts de la chose vendue est la SAS TECHNI-MAG dont le siège est situé Route de Chaudron en Mauges à 49111 Saint Pierre Montlimart.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code  Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.


11.2 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes
Le CLIENT demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux à TBS, Service Clients Web, 49111 SAINT PIERRE MONTLIMART CEDEX. Préalablement à ce retour, le CLIENT doit impérativement faire une demande de retour via la rubrique « Vos retours » du compte CLIENT.
En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par TECHNI-MAG, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, TECHNI-MAG remboursera au CLIENT le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.

ARTICLE 12/DONNEES PERSONNELLES

TBS se réserve le droit de collecter des données sur le CLIENT, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.
Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du CLIENT. Il a pour but de signaler une précédente visite du CLIENT sur le site www.tbs.fr. Le CLIENT peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur cependant une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site www.tbs.fr
L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en écrivant à TBS, Service clients Web, 49 111 SAINT PIERRE MONTLIMART Cedex ou par email à : serviceclient@tbs.fr.
Le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

ARTICLE 13/DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, TBS et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

ARTICLE 14/DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société TECHNI-MAG.

ARTICLE 15/ LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, Tbs et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Tbs adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Tbs, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. (http:/www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/)

 Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

 

ARTICLE 16/PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TECHNI-MAG et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 17/SERVICE CLIENTELE

Pour toute demande et question, le service CLIENT TBS est à votre disposition :
- Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 19h au 02.41.75.33.53
- Par email : serviceclient@tbs.fr
- Par courrier à TBS, Service Client, 49111 SAINT PIERRE MONTLIMART - MONTREVAULT-SUR-EVRE CEDEX